Le Gouvernement du Rwanda a proposé, dans un nouveau projet de loi, de réduire de moitié les amendes imposées à un contribuable qui déclare l’impôt dû à temps, mais ne le paie pas dans le délai prescrit .
Il s’agit de l’un des changements proposés dans le projet de loi modifiant la loi existante de 2019 sur les procédures fiscales.
Il est proposé dans le projet de loi que « les amendes administratives imposées à un contribuable qui déclare l’impôt dû dans les délais prévus par la loi, mais qui ne le paie pas dans les délais prescrits, soient réduites de moitié pour aider les contribuables à surmonter les difficultés (en supposant que le contribuable a fidèlement déclaré l’impôt dans les délais) ».
Le projet de loi est en cours d’analyse par la commission parlementaire du budget national et du patrimoine.
Selon la loi sur les procédures fiscales de 2019, un contribuable qui a déclaré les impôts dus dans les délais requis mais ne les a pas payés à temps est passible d’une amende en plus de l’impôt principal.
Cette amende est de 10 % de l’impôt principal dû, lorsque le contribuable dépasse le délai de paiement pendant une période n’excédant pas 30 jours ; 20 % lorsque le délai de remboursement est dépassé de 31 à 60 jours ; et 30 % de l’impôt principal dû en cas de dépassement du délai de remboursement de plus de 60 jours.
Toutes ces amendes pourraient être réduites de moitié une fois le projet de loi promulgué.
Le commissaire général de l’Autorité Fiscale du Rwanda (RRA), Pascal Bizimana Ruganintwali, a déclaré mercredi 11 janvier avoir réalisé qu’il y avait des progrès dans l’état d’esprit des contribuables et une diminution correspondante des amendes fiscales.
“Alors que nous enregistrons une amélioration dans la façon dont les gens comprennent l’importance de payer des impôts, nous devrions également réduire les amendes”, a-t-il déclaré.
S’adressant au New Times, Junis Mukanyandwi, propriétaire de Everything Art – une entreprise de fabrication de chaussures – a déclaré que la proposition de réduire les amendes imposées en cas de retard de paiement de l’impôt “peut être un soulagement pour les contribuables”.
“Parfois, vous constatez que la taxe que vous devez payer est énorme en raison des amendes accumulées, mais vous n’avez pas la capacité de la payer immédiatement”, a-t-elle déclaré.
Le député Omar Munyaneza, président de la commission parlementaire du budget national et du patrimoine, a déclaré que certains contribuables déclarent l’impôt sur la base de la valeur de leurs actifs, mais que la date limite pour le payer passe lorsqu’ils n’ont pas encore obtenu le montant requis.
“La réduction de l’amende administrative est une bonne évolution qui est importante pour les contribuables car il y a des cas où l’on paierait 10 millions de Frw d’impôt, mais ils sont facturés 15 millions de Frw, 5 millions de Frw étant une amende”, a-t-il déclaré.
Les données de la RRA indiquent que le Rwanda compte environ 300 000 contribuables enregistrés, dont seulement 50 000, soit près de 17 %, paient des impôts, et qu’il est nécessaire de concevoir des stratégies innovantes pour élargir l’assiette fiscale.
