Le Conseil de développement du Rwanda (RDB) est sur le point d’acquérir une autonomie significative dans sa gestion financière et de ses ressources humaines, englobant le recrutement du personnel et les marchés publics, suite à l’adoption d’une nouvelle loi par la chambre basse du Parlement, lundi 9 octobre.
Cette nouvelle législation, en attente d’àªtre promulguée au Journal officiel avant d’entrer en vigueur, établit officiellement le RDB en tant qu’« organisme spécialisé », dans le but principal de lui conférer un statut spécial pour lui permettre de remplir plus efficacement sa mission principale : accélérer le développement économique tiré par le secteur privé.
Le projet de loi, initialement présenté au Parlement en juin, a été présenté après avoir réalisé que la loi de 2013 qui a créé le Conseil rwandais de développement ne répondait plus de manière adéquate aux exigences actuelles imposées au RDB.
Cette insuffisance a entravé la capacité du RDB à remplir sa mission d’accélération du développement économique du Rwanda en facilitant la croissance du secteur privé.
La note explicative du projet de loi soulignait qu’un examen diagnostique de la structure organisationnelle du RDB, associé à une analyse comparative par rapport aux agences de premier plan, a révélé que le conseil d’administration n’était pas pleinement habilité à adopter une approche efficace, agile, adaptable, axée sur le client et fondée sur des preuves, principalement en raison des limitations imposées par le cadre juridique existant au conseil d’administration et à la haute direction.
Actuellement, RDB est tenu de respecter les lois sur les marchés publics pour toutes les questions de passation des marchés, màªme pour les partenariats stratégiques comme ceux avec Arsenal, le Paris Saint-Germain et la Basketball Africa League.
Selon l’institution, ces appels d’offres publics seraient généralement attribués par le biais d’un contrat unique ou direct, car ils impliquent des dispositions et une expertise spéciales destinées à promouvoir le tourisme sportif ou l’économie du sport dans le pays.
« Une nouvelle structure organisationnelle sera développée pour assurer la réalisation efficace des mandats croissants de RDB dans le domaine de la transformation du secteur privé. Le conseil d’administration se verra accorder la capacité et la légitimité pour s’adapter aux défis institutionnels auxquels est confronté RDB dans un contexte économique et en évolution rapide.”, peut-on lire dans la note explicative du projet de loi.
Actuellement, un nombre important de cadres du RDB, y compris les chefs de département, nécessitent l’approbation du Cabinet pour leur nomination. Cela a donné lieu à de nombreux postes de direction vacants chez RDB pendant plusieurs années, ce qui a eu un impact sérieux sur la capacité de l’organisation à exceller dans des domaines clés.
La loi nouvellement promulguée stipule que seuls le PDG, le PDG adjoint et les autres chefs continueront d’àªtre nommés par le Cabinet, tandis que les chefs de département seront nommés par le Conseil d’administration et que tous les autres membres du personnel seront sélectionnés par le PDG. Dans la loi actuelle régissant le RDB, les chefs de département sont nommés par arràªté du Premier ministre.
Salaires compétitifs et flexibilité des achats
La loi accorde également à RDB le pouvoir de déterminer les salaires, les indemnités et les avantages sociaux de ses employés dans le cadre de la masse salariale allouée, l’approbation des salaires et des avantages sociaux incombant désormais à son conseil d’administration.
Cela répond à la situation actuelle dans laquelle RDB opère sous le Statut général de la fonction publique au Rwanda, qui impose une structure salariale fixe dans les agences gouvernementales et n’offre aucune flexibilité pour s’écarter de cette échelle standard pour répondre à des besoins spécifiques.
Selon la pratique actuelle, la structure organisationnelle du RDB est approuvée par arràªté du Premier ministre, tandis que les avantages alloués aux membres de la haute direction sont déterminés par arràªté présidentiel, et les autres avantages sociaux sont réglementés par le statut général régissant les fonctionnaires au Rwanda.
De plus, le recrutement, la nomination, le licenciement, la gestion des performances, la promotion et les primes du personnel du RDB sont tous régis par le statut général.
La nouvelle loi précise que le Conseil d’administration aura la responsabilité « d’approuver la structure organisationnelle de RDB », une dérogation à la loi actuelle o๠le rôle du Conseil d’administration est d’approuver le projet de structure organisationnelle, établi par arràªté du Premier ministre.
Par ailleurs, la loi confère au RDB le pouvoir d’approuver la structure organisationnelle, les salaires et les avantages sociaux de ses employés, après consultation du ministère en charge de la fonction publique et du ministère en charge des finances. Il habilite également le RDB à approuver des règles particulières régissant ses marchés publics, toujours après consultation du ministère en charge des finances.
